Le devis est établi sur la base d’un prix net exonéré de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le prix est fixé dans le devis et/ou dans le contrat spécifique établissant les conditions particulières d’intervention.

Lorsque la prestation est ponctuelle, elle est payable comptant par chèque ou Cesu préfinancés à la fin de l’intervention. Le client recevra après l’intervention une facture établissant la nature de la prestation et le montant.

Lorsque la prestation fait l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel, le contrat mentionne le type de prestation, la périodicité et le montant. Le client recevra selon les modalités définies dans le contrat une facture payable comptant à réception par chèque bancaire, virement, prélèvement automatique ou Cesu préfinancés. Le règlement en numéraire n’est pas autorisé.

Toute facture impayée à l’échéance entrainera :

  • le paiement d’intérêts de retard conformément à la loi. Les intérêts courront jusqu’à expiration de la dette,
  • le remboursement de tous frais bancaires qu’ A.SAP devra supporter pour rejet de chèque ou d’une annulation du virement SEPA,
  • la suspension immédiate et/ou la cessation définitive de toute prestation à l’égard du client sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du Code de Commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant la totalité des frais engagés et si besoin des frais de justice.

Le prix des prestations sera revalorisé chaque année et à la date anniversaire du contrat signé.

La garantie de prix ne s’applique pas si la variation de prix résulte d’une modification de la réglementation en vigueur imposée par la loi ou d’une modification de la réglementation fiscale.

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